Conditions générales de vente
Ateliers et journées de formation

Version du 21.08.2026 · En vigueur dès le 21.08.2026

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les inscriptions aux ateliers, journées de formation, séminaires et événements en présentiel organisés par Anoustyle Sàrl (ci-après « Anoustyle »), quel que soit le canal d'inscription utilisé : site internet, page d'inscription en ligne, email ou tout autre moyen de communication.

Elles ne s'appliquent ni aux abonnements, ni aux accompagnements individuels, ni aux produits numériques ou physiques proposés par Anoustyle, lesquels sont régis par leurs propres conditions.

Est considérée comme « participant » toute personne physique s'inscrivant à un atelier, ainsi que toute personne morale inscrivant un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'inscription.

Article 2 : Limitation d'âge

La participation aux ateliers est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus.

Anoustyle se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas cette condition. En cas de non-respect avéré, l'inscription sera annulée et intégralement remboursée.

Article 3 : Inscription

Chaque atelier fait l'objet d'une page d'inscription dédiée précisant la date, les horaires, le lieu, le programme, le tarif, le nombre de places disponibles et les prestations incluses.

L'inscription est nominative. Elle devient ferme et définitive dès l'encaissement du paiement intégral et l'envoi par Anoustyle d'un email de confirmation.

Le nombre de places étant volontairement limité afin de garantir la qualité des échanges, les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée jusqu'à épuisement des places disponibles.

Anoustyle se réserve le droit de refuser une inscription en cas de litige existant avec le participant ou de non-respect des présentes CGV.

Article 4 : Prix

Le tarif de chaque atelier est indiqué en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse incluse au taux légal en vigueur), sur la page d'inscription correspondante. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'inscription.

Une facture mentionnant la TVA est établie pour chaque inscription et transmise au participant par voie électronique. En cas de modification du taux légal de TVA, Anoustyle se réserve le droit de répercuter cette variation sur les tarifs affichés, sans effet sur les inscriptions déjà confirmées.

Le tarif comprend uniquement les prestations expressément mentionnées sur la page d'inscription. Sauf indication contraire, il ne comprend pas les frais de déplacement, de stationnement, d'hébergement ni les dépenses personnelles du participant.

Anoustyle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les inscriptions déjà confirmées.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement de l'intégralité du prix est exigible au moment de l'inscription. Aucune place n'est réservée avant réception du paiement.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard), le virement bancaire, ainsi que tout autre moyen convenu au préalable par écrit.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via la plateforme Stripe. Anoustyle ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 : Annulation, report ou remplacement par le participant

6.1 Principe. En raison du nombre de places strictement limité, toute inscription est ferme et non remboursable, y compris en cas d'absence ou d'empêchement du participant, quel qu'en soit le motif.

6.2 Remplacement. Le participant empêché peut se faire remplacer par une autre personne remplissant les conditions de l'article 2, sans frais, moyennant une demande écrite adressée à anou@anoustyle.com au plus tard 7 jours avant la date de l'atelier, précisant les coordonnées du remplaçant.

6.3 Report. Un report sur une session ultérieure peut être accordé à titre exceptionnel, sur demande écrite motivée et à la seule appréciation d'Anoustyle. Ce report ne constitue en aucun cas un droit et ne donne lieu à aucun remboursement de la différence de tarif éventuelle.

6.4 Retard ou départ anticipé. Un retard, une absence partielle ou un départ anticipé ne donnent droit à aucun remboursement, total ou partiel.

Article 7 : Annulation, report ou modification par Anoustyle

7.1 Nombre minimum de participants. La tenue de chaque atelier est conditionnée à l'atteinte d'un nombre minimum de participants. Si ce nombre n'est pas atteint, Anoustyle peut annuler ou reporter l'atelier en informant les participants inscrits dans les meilleurs délais.

7.2 Force majeure et empêchement. Anoustyle peut également annuler ou reporter un atelier en cas de force majeure, d'indisponibilité du lieu, de maladie ou d'empêchement de l'intervenante, ou de toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

7.3 Conséquences. Dans les cas visés aux articles 7.1 et 7.2, le participant a le choix entre le report de son inscription sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées. Le remboursement intervient dans les 30 jours suivant l'annonce de l'annulation.

À l'exclusion du remboursement du prix de l'atelier, Anoustyle ne prend en charge aucun autre frais engagé par le participant, notamment les frais de transport, de stationnement, d'hébergement ou de perte de revenu.

7.4 Modifications mineures. Anoustyle se réserve le droit de modifier les horaires, le lieu (au sein de la même région), le programme détaillé ou l'ordre des séquences pédagogiques, pour autant que l'économie générale et la qualité de la prestation soient préservées. De telles modifications n'ouvrent aucun droit à remboursement.

Article 8 : Déroulement de l'atelier

Le participant s'engage à se présenter aux horaires indiqués sur la page d'inscription et dans la confirmation.

Lorsqu'un repas est compris dans la prestation, toute allergie, intolérance ou exigence alimentaire particulière doit être signalée par écrit au plus tard 7 jours avant la date de l'atelier. À défaut, Anoustyle ne peut garantir la prise en compte de ces contraintes.

Le participant reste responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de l'atelier.

Article 9 : Comportement et exclusion

Le participant s'engage à adopter un comportement respectueux envers l'intervenante, les autres participants et le lieu d'accueil.

Anoustyle se réserve le droit d'exclure, sans remboursement ni indemnité, tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de l'atelier, porterait atteinte à autrui ou contreviendrait au règlement du lieu d'accueil.

Les échanges tenus durant l'atelier relèvent d'un cadre de confiance. Chaque participant s'engage à ne pas divulguer à l'extérieur les informations personnelles ou professionnelles partagées par les autres participants.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes, supports pédagogiques, documents et outils remis ou présentés durant l'atelier demeure la propriété exclusive d'Anoustyle et est protégé par le droit d'auteur.

Ils sont mis à disposition du participant pour son usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, publication, cession, adaptation ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d'Anoustyle.

Tout enregistrement audio, vidéo ou photographique du contenu de l'atelier est interdit sans accord écrit préalable.

Article 11 : Droit à l'image

Des photographies ou séquences vidéo peuvent être réalisées durant l'atelier et utilisées par Anoustyle à des fins de communication et de promotion, notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.

Le participant peut s'y opposer à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, en le signalant à l'organisatrice avant ou pendant l'atelier, ou par écrit à anou@anoustyle.com. Dans ce cas, aucune image le représentant ne sera utilisée, et toute image déjà publiée sera retirée dans un délai raisonnable.

Article 12 : Droit de révocation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne. Les articles 40a et suivants du Code des obligations, relatifs au démarchage à domicile et à la vente par téléphone, ne s'appliquent pas aux inscriptions effectuées via le site ou les pages d'inscription d'Anoustyle.

Les conditions d'annulation applicables sont celles définies aux articles 6 et 7 des présentes CGV.

Article 13 : Responsabilité

Anoustyle s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, la portée de l'atelier reposant notamment sur l'implication personnelle du participant. Aucun résultat professionnel, commercial ou personnel ne saurait être garanti.

Le participant participe à l'atelier sous sa propre responsabilité et déclare disposer d'une couverture d'assurance appropriée (responsabilité civile et accidents).

La responsabilité d'Anoustyle est limitée au montant effectivement payé par le participant pour l'atelier concerné et exclut tout dommage indirect ou consécutif. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, dans les limites fixées par l'article 100 du Code des obligations.

Article 14 : Protection des données personnelles

Anoustyle traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Les données collectées lors de l'inscription (identité, coordonnées, informations de facturation, éventuelles contraintes alimentaires) sont utilisées exclusivement pour la gestion de l'inscription, l'organisation de l'atelier, la facturation et le suivi de la relation commerciale.

Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (plateforme de paiement, outil de gestion des inscriptions, lieu d'accueil pour les besoins de restauration). Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

Le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données, exerçable sur simple demande écrite à anou@anoustyle.com.

Article 15 : Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement d'un atelier doit être adressée par écrit à anou@anoustyle.com dans les 14 jours suivant la date de l'atelier. Anoustyle s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher en priorité une solution amiable.

Article 16 : Modification des CGV

Anoustyle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une inscription sont celles en vigueur et acceptées au moment de celle-ci.

Article 17 : Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La disposition concernée serait remplacée par une clause valable dont l'effet économique se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties.

Article 18 : Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux du canton de Vaud sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.

Article 19 : Informations sur la société

Conditions générales de vente applicables aux ateliers et journées de formation Anoustyle · Version du 21.08.2026